Федеральное государственное бюджетное образовательное учреждение высшего образования
«РОССИЙСКАЯ АКАДЕМИЯ НАРОДНОГО ХОЗЯЙСТВА
И ГОСУДАРСТВЕННОЙ СЛУЖБЫ
ПРИ ПРЕЗИДЕНТЕ РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ»
СРЕДНЕРУССКИЙ ИНСТИТУТ УПРАВЛЕНИЯ — ФИЛИАЛ
Леонова Н.Н., Фанарюк К.А.
ИНОСТРАННЫЙ ЯЗЫК В ПРОФЕССИОНАЛЬНОЙ ДЕЯТЕЛЬНОСТИ ДЛЯ СТУДЕНТОВ СПЕЦИАЛЬНОСТИ 40.02.04 ЮРИСПРУДЕНЦИЯ
Учебное пособие
Орел
2025
УДК 811.133.1
ББК 81.2Фр-922
Рекомендовано к изданию Ученым советом Среднерусского института управления – филиала РАНХиГС
Рецензенты:
Миронова Т.П., доцент кафедры романской филологии Института иностранных языков, ФГБОУ ВО «Орловский государственный университет имени И.С. Тургенева».
Ирзаева Э.А., преподаватель колледжа Среднерусского института управления — филиала РАНХиГС.
Леонова Н.Н., Фанарюк К.А. Иностранный язык в профессиональной деятельности для студентов специальности 40.02.04 Юриспруденция: Учебное пособие. – Орел: Издательство Среднерусского института управления – филиала РАНХиГС, 2025. – 64 с.
Учебное пособие по дисциплине «Иностранный язык в профессиональной деятельности» (французский) предназначено для студентов колледжа Среднерусского института управления – филиала РАНХиГС, обучающихся по специальности 40.02.04 Юриспруденция.
Цели пособия соотнесены с требованиями ФГОС СПО к минимуму содержания и уровню подготовки выпускников по вышеуказанной специальности. Они включают приобретение студентами коммуникативной компетенции, уровень которой позволяет использовать иностранный язык практически как профессиональной деятельности, так и для целей самообразования.
ББК 81.2Фр-922
© Коллектив авторов, 2025
© Среднерусский институт управления –
филиал РАНХиГС, 2025
Содержание
UNITÉ 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 4
TEXTE 1. POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE DROIT ? 4
TEXTE 2. LA LOI ET LA SOCIÉTÉ 8
UNITÉ 2. LES GRANDS SYSTÈMES JURIDIQUES DANS LE MONDE 11
TEXTE 1. LA LÉGISLATION EN RUSSIE 13
TEXTE 2. SYSTÈME ET CLASSIFICATIONS DU DROIT EN FRANCE 17
TEXTE 3. LES SYSTÈMES JURIDIQUES ET LES BRANCHES DU DROIT DE LA FRANCE 22
TEXTE 4. LE SYSTÈME JURIDIQUE EN RUSSIE 28
TEXTE 5. LES BRANCHES DU DROIT RUSSE 31
UNITÉ 3. СIVIL LAW AND PUBLIC LAW 33
TEXTE 1. LE DROIT PÉNAL 33
TEXTE 2. LE DROIT CIVIL SUBSTANTIEL 36
TEXTE 3. LE DROIT DE LA FAMILLE 38
TEXTE 4. LE DROIT COMMERCIAL EN FRANCE 42
UNITÉ 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT ?
Задание 1. Прочитайте данные ниже определения слова «droit» и переведите их на русский язык.
- Une règle de conduite ou de procédure établie par la coutume, l’accord ou l’autorité.
- Un ensemble de règles ou de principes traitant d’un domaine spécifique d’un système juridique.
- Un mode de vie.
- Une déclaration décrivant une relation observée comme invariable entre des phénomènes, dans tous les cas où les conditions spécifiées sont remplies.
- Un principe d’organisation, de procédure ou de technique.
- Une généralisation basée sur une expérience ou des résultats cohérents.
Задание 2. Ответьте на вопросы.
- Pouvons-nous vivre sans lois ?
- Pourquoi avons-nous besoin de lois ?
- Quelles sphères de la vie sont régulées par le droit ?
- Les gens doivent-ils obéir aux lois ?
- Quelles règles de comportement sont acceptées dans la société ?
- À quelles règles obéissez-vous volontiers ?
- Quelles règles aboliriez-vous si vous le pouviez ?
- Les lois limitent-elles votre liberté personnelle ?
Задание 3. Прочитайте и переведите текст на русский язык.
TEXTE 1. POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE DROIT ?
Presque tout ce que nous faisons est régi par un ensemble de règles. Il y a des règles pour les jeux, les clubs sociaux, les sports et les adultes sur le lieu de travail. Il existe également des règles imposées par la morale et la coutume qui jouent un rôle important en nous indiquant ce que nous devons et ne devons pas faire. Cependant, certaines règles, celles établies par l’État ou les tribunaux, sont appelées « lois ». Les lois ressemblent à la morale car elles sont conçues pour contrôler ou modifier notre comportement. Mais contrairement aux règles morales, les lois sont appliquées par les tribunaux ; si vous enfreignez une loi, que vous l’aimiez ou non, vous pourriez être condamné à une amende, à payer des dommages et intérêts ou à aller en prison.
Pourquoi certaines règles sont-elles si spéciales qu’elles deviennent des lois ? Pourquoi avons-nous besoin de règles que tout le monde doit respecter ? En bref, quel est le but du droit ?
Si nous ne vivions pas dans une société structurée avec d’autres personnes, les lois ne seraient pas nécessaires. Nous ferions simplement ce que nous voulons, sans nous soucier des autres. Mais depuis que les individus ont commencé à s’associer pour vivre en société, les lois ont été le ciment qui maintient la société. Par exemple, la loi dans notre pays stipule que nous devons conduire nos voitures du côté droit d’une rue à double sens. Si les gens pouvaient choisir au hasard le côté de la route, la conduite serait dangereuse et chaotique. Les lois régulant nos affaires commerciales aident à garantir que les gens tiennent leurs promesses. Les lois contre les comportements criminels contribuent à protéger nos biens personnels et nos vies.
Même dans une société bien ordonnée, les gens ont des désaccords et des conflits surgissent. Le droit doit offrir un moyen de résoudre ces litiges pacifiquement. Si deux personnes revendiquent la propriété d’un même terrain, nous ne voulons pas que le différend soit réglé par un duel : nous nous tournons vers le droit et les institutions comme les tribunaux pour déterminer qui est le véritable propriétaire et pour garantir que ses droits soient respectés.
Nous avons donc besoin du droit pour assurer une société sûre et paisible où les droits des individus sont respectés. Mais nous attendons encore plus de notre droit. Certains gouvernements totalitaires ont des lois cruelles et arbitraires, appliquées par des forces de police libres d’arrêter et de punir sans procès. Des méthodes brutales peuvent créer beaucoup d’ordre, mais nous rejetons cette forme de contrôle. Le système juridique doit respecter les droits individuels tout en garantissant que la société fonctionne de manière ordonnée. Et la société doit croire en l’État de droit, ce qui signifie que la loi s’applique à chaque personne, y compris les membres de la police et d’autres fonctionnaires, qui doivent exercer leurs fonctions publiques conformément à la loi.
Dans notre société, les lois ne sont pas seulement conçues pour régir notre conduite : elles visent aussi à mettre en œuvre des politiques sociales. Par exemple, certaines lois prévoient des indemnités pour les travailleurs blessés au travail, des soins de santé, ainsi que des prêts aux étudiants qui autrement ne pourraient pas aller à l’université.
Un autre objectif du droit est l’équité. Cela signifie que le droit doit reconnaître et protéger certains droits et libertés fondamentaux, comme la liberté et l’égalité. Le droit sert également à éviter que des groupes ou individus puissants n’abusent de leur position dominante pour exploiter les plus faibles.
Cependant, malgré les meilleures intentions, des lois parfois jugées injustes ou inéquitables sont créées. Dans une société démocratique, les lois ne sont pas gravées dans le marbre, mais doivent refléter les besoins changeants de la société. En démocratie, toute personne estimant qu’une loi est défectueuse a le droit de s’exprimer publiquement et de chercher à la modifier par des moyens légaux.
Задание 4. Ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Dans quelle société vivons-nous ?
- Par quoi la société est-elle régie ?
- Quelle est la différence entre les lois et les règles morales ?
- Pourquoi les règles morales et coutumières jouent-elles un rôle important dans notre vie ?
- Pourquoi les lois sont-elles conçues pour contrôler notre comportement ?
- Quels sont les objectifs du droit ?
Задание 5. Сопоставьте французские и русские эквиваленты словосочетаний.
а. уважать права отдельного человека
b. отражать изменяющиеся потребности общества
c. иметь разногласия и конфликты
d. верить в верховенство закона
e. защищать основные права и свободы
f. назначение (цель) права
g. иметь право открыто высказать свое мнение
h. жить в обществе
i. выбирать что-либо наугад
j. стремиться изменить закон мирными средствами
k. арестовывать и наказывать людей без суда и следствия
l. охранять нашу собственность и жизнь
m. в соответствии с законом
n. обращаться к закону
o. разрешать споры мирными средствами
- la finalité du droit
- vivre en société
- choisir au hasard
- protéger nos biens personnels et nos vies
- avoir des désaccords et des conflits
- résoudre les litiges pacifiquement
- se tourner vers le droit
- respecter les droits individuels
- arrêter et punir sans procès
- croire en l’État de droit
- conformément à la loi
- protéger les droits et libertés fondamentaux
- refléter les besoins changeants de la société
- avoir le droit de s’exprimer publiquement
- chercher à modifier la loi par des moyens légaux
Задание 6. Дополните предложения информацией из текста.
- Presque tout ce que nous faisons est régi par …
- Si nous ne vivions pas dans une société structurée avec d’autres personnes …
- Les lois contre les comportements criminels aident à …
- Nous nous tournons vers le droit …
- Un autre objectif du droit est …
Задание 7. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Tout ce que nous faisons n’est pas régi par un ensemble de règles.
- Nous avons besoin de règles que tout le monde doit respecter.
- Les lois contre les comportements criminels ne protègent pas nos biens et nos vies.
- Dans une société bien ordonnée, les conflits ne surviennent jamais.
- Il est impossible de résoudre les litiges pacifiquement.
- Si les droits individuels sont respectés, cela signifie que nous vivons dans une société sûre et paisible.
- Les gouvernements totalitaires ont des lois cruelles et arbitraires.
- Les méthodes brutales peuvent garantir le bon fonctionnement ordonné de la société.
Задание 8. Сопоставьте английские предложения с соответствующими русскими предложениями.
- Не каждый может работать для общего блага.
- Юрист – это лицо, чья профессия заключается в том, чтобы подавать судебные иски или консультировать клиентов и действовать от их имени по различным юридическим вопросам.
- Право – это нормы поведения, установленные государством и применяемые в обществе в форме закона или обычая.
- Закон – это любая норма или предписание, которым надо следовать.
- Мы следуем определённым нормам поведения, если принадлежим определённым социальным институтам.
- Я посоветуюсь с юристом.
- Она обратилась в суд.
- Судья отправляет правосудие.
- Какие факторы повлияли на ваше решение?
- Tout le monde ne peut pas travailler pour le bien commun.
- Un avocat est une personne dont le métier est d’intenter des procès, de conseiller des clients ou d’agir en leur nom pour des questions juridiques.
- Le droit est une règle de conduite établie par l’État et applicable à la société sous forme de loi ou de coutume.
- Une loi est toute règle ou injonction à respecter.
- Nous suivons certaines règles de comportement si nous appartenons à certaines institutions sociales.
- Je consulterai un avocat.
- Elle a porté l’affaire en justice.
- Un juge rend la justice.
- Quels facteurs ont influencé votre décision ?
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Задание 9. Поставьте глагол в правильную видо-временную форму.
1. Les étudiants (étudier) le droit à l’université. (présent)
2. Elle (déjà obtenir) son diplôme universitaire. (passé composé)
3. Le mois dernier, il (obtenir) son diplôme universitaire. (passé composé)
4. La police (encore trouver) le meurtrier. (passé composé + négation)
5. Depuis environ 5 ans, les législateurs (discuter) du projet de loi. (présent)
6. Chaque année, la Douma d’État de Russie (adopter) de nombreuses lois différentes. (présent)
7. En 1992, notre pays (ratifier) le traité. (passé composé)
TEXTE 2. LA LOI ET LA SOCIÉTÉ
Lorsque le monde était à un stade très primitif de son développement, il n’existait pas de lois pour réguler la vie des gens. Si un homme décidait de tuer sa femme ou si une femme réussissait à tuer son mari, c’était leur propre affaire et personne n’intervenait officiellement.
Mais les choses ne restent jamais identiques. La vie a changé. Nous vivons dans un monde complexe. Les progrès scientifiques et sociaux accélèrent notre quotidien, le rendent plus complexe. Maintenant, nous avons besoin de règles et de réglementations qui régissent chacun de nos actes et interactions sociales. Nous avons créé des lois pour vivre en communauté.
Bien que les lois soient fondées sur les besoins raisonnables de la société, souvent nous ne les remarquons pas. Si notre voisin met la musique trop fort tard le soir, nous essayons probablement de discuter avec lui plutôt que de contacter la police, un avocat ou le tribunal. Lorsque nous achetons un téléviseur, un billet de train ou prêtons de l’argent à quelqu’un, un avocat pourrait nous dire qu’il s’agit d’un contrat avec des obligations juridiques. Mais pour la plupart d’entre nous, ce n’est qu’un billet pour prendre le train ou un téléviseur à regarder.
Ce n’est que lorsque notre voisin refuse d’être raisonnable, que nous sommes blessés dans un accident de train, que l’argent prêté n’est pas remboursé, que le téléviseur ne fonctionne pas et que le vendeur refuse de le remplacer ou de rembourser, que nous commençons à réfléchir aux implications juridiques de nos activités quotidiennes.
Vous pouvez décider d’engager une action en justice pour récupérer votre perte. Vous pouvez poursuivre Bill qui n’a pas remboursé sa dette. Vous devenez ainsi un plaignant et Bill est le défendeur. Au procès, vous témoignez sous serment à propos du prêt. De son côté, Bill prétend qu’il s’agissait d’un cadeau qui ne devait pas être rendu. Le tribunal, après avoir écouté les témoignages des deux parties et examiné la loi, conclut qu’il s’agissait bien d’un prêt et décide que le jugement sera rendu en votre faveur contre Bill.
Certaines transactions de la société moderne sont si complexes que peu d’entre nous oseraient les entreprendre sans consulter préalablement un avis juridique. Par exemple, acheter ou vendre une maison, créer une entreprise, ou décider à qui laisser ses biens après sa mort.
Dans l’ensemble, il semble que partout dans le monde, les gens s’habituent de plus en plus à utiliser des moyens juridiques pour réguler leurs relations mutuelles. Les entreprises multinationales emploient des avocats pour s’assurer que leurs contrats sont valides dans toutes leurs opérations.
Задание 1. Прочитайте текст 2 и ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Y avait-il des lois lorsque notre monde était à un stade très primitif de développement ?
- Pourquoi avons-nous besoin de règles et de réglementations aujourd’hui ?
- Pourquoi ne remarquons-nous pas toujours les lois ?
- Quand commençons-nous à réfléchir à l’aspect juridique de nos activités quotidiennes ?
- Dans quel cas pouvons-nous poursuivre Bill en justice ?
- Quand témoignons-nous sous serment ?
- Dans quels cas les gens cherchent-ils des conseils juridiques ?
Задание 2. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Nous pensons toujours aux conséquences juridiques de nos activités quotidiennes.
- Peu de gens risqueraient de faire des transactions sans consulter un avocat.
- Partout dans le monde, les gens utilisent les moyens juridiques pour réguler leurs relations.
- Quand vous achetez un billet d’avion, cela représente un contrat avec des obligations légales.
- Vous ne pouvez pas poursuivre en justice une personne qui ne rembourse pas sa dette.
- Vous pouvez témoigner chez le médecin.
- Un défendeur peut accuser un plaignant.
- Toutes les transactions dans la société moderne sont très complexes.
- Personne ne devrait avoir de connaissances juridiques de base.
Задание 3. Прочитайте определения и подберите к ним соответствующие термины.
Tribunal, avocat, plaignant, procès, contrat, dette, défendeur, police, témoignage, jugement
… est la partie accusée devant un tribunal d’un crime ou d’un délit civil. … est la partie qui engage ou poursuit une procédure civile. C’est généralement un citoyen privé ou une entreprise. … est une procédure juridique civile contre quelqu’un. … est une décision officielle prise par un tribunal dans une affaire. … est un organisme officiel dont le rôle est de veiller au respect des lois, d’arrêter les criminels, et de protéger les citoyens et les biens. … est une personne dont le métier est de conseiller les autres sur les questions juridiques, de rédiger des documents officiels ou de les représenter devant un tribunal. … est le lieu où toutes les informations sur un crime sont exposées afin d’être jugées. … est une somme d’argent que vous devez à quelqu’un. … est une déclaration formelle attestant la vérité, comme celle faite par un témoin au tribunal. … est un moyen légal (document) régissant les relations entre entreprises.
Задание 4. Подберите подходящий по смыслу ответ из предложенных вариантов.
Les relations entre les personnes sont régies par…
- le gouvernement
- des lois prescriptives
- l’expérience personnelle
- les coutumes et traditions
Si nous enfreignons constamment les règles, les autres membres de la société peuvent …
- refuser d’avoir affaire à nous
- imposer des sanctions précises
- recourir au système judiciaire
- contacter la police
Lorsque les gouvernements élaborent des lois pour leurs citoyens…
- ils utilisent la force policière pour les faire appliquer
- ils utilisent la justice
- ils respectent l’opinion publique
- ils tentent d’appliquer le bon sens.
UNITÉ 2. LES GRANDS SYSTÈMES JURIDIQUES DANS LE MONDE
Dans le monde contemporain, on recense quatre systèmes juridiques principaux : le droit civil, la common law, le droit religieux et le droit coutumier. À ceux‑ci s’ajoutent des systèmes mixtes qui combinent plusieurs traditions.
Le droit civil (tradition romano‑germanique)
Né en Europe continentale, il repose sur des codes (Code civil, Code pénal, etc.). La règle générale est formulée dans la loi, et le juge applique le texte à l’affaire particulière. La jurisprudence joue un rôle d’interprétation mais n’a qu’une autorité persuasive.
La common law
Issue de l’Angleterre médiévale, elle s’est diffusée dans les pays anglophones (Royaume‑Uni, États‑Unis, Canada, Australie). Le droit se construit surtout par décisions judiciaires ; la règle du précédent (stare decisis) s’impose au juge. La loi écrite existe mais complète la jurisprudence plutôt qu’elle ne la dirige.
Les droits religieux
Le plus répandu est le droit musulman (charia), appliqué partiellement ou totalement dans plusieurs États. D’autres exemples sont le droit hébraïque ou canonique. Ici, la norme juridique trouve sa source principale dans une autorité spirituelle ou un texte sacré.
Le droit coutumier
Basé sur les usages anciens, il subsiste en Afrique, en Océanie et dans certaines communautés autochtones. La règle naît de la répétition d’une pratique acceptée comme obligatoire. Les coutumes peuvent être écrites ou seulement transmises oralement.
Les systèmes mixtes
De nombreux pays combinent deux traditions :
- Afrique du Sud (common law + droit civil + coutume),
- Égypte (droit civil + charia),
- Louisiane ou Québec (droit civil pour les relations privées, common law pour le public).
Ces interactions créent des solutions originales adaptées aux réalités locales.
Vocabulaire
| système juridique | правовая система |
|---|---|
| précédent | прецедент |
| jurisprudence | судебная практика |
| source du droit | источник права |
| coutume | обычай |
| mixte | смешанный |
| codification | кодификация |
| juge | судья |
| interpréter | толковать |
Задание 1. Подберите подходящий по смыслу ответ из предложенных вариантов.
- Dans un système de common law, la règle de droit provient principalement :
□ a) du Parlement □ b) des décisions judiciaires □ c) des coutumes ancestrales
- La charia est un exemple de :
□ a) droit civil □ b) droit religieux □ c) droit coutumier
- Le Code civil est caractéristique :
□ a) de la common law □ b) du droit civil □ c) des systèmes mixtes
Задание 2. Ответьте на вопросы.
- Quelle est la différence majeure entre droit civil et common law en matière d’autorité des décisions de justice ?
- Donnez deux exemples de pays appliquant un système mixte et précisez les traditions concernées.
- Pourquoi la coutume demeure‑t‑elle importante dans certains États modernes ?
Задание 3. Соотнесите.
| A | B |
|---|---|
| 1. Stare decisis | a. Arabie saoudite |
| 2. Codification napoléonienne | b. Royaume‑Uni |
| 3. Droit religieux prédominant | c. Québec |
| 4. Droit civil + common law | d. France |
Задание 1. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- En droit civil, la jurisprudence possède la même force obligatoire que la loi.
- Un système mixte combine toujours trois traditions ou plus.
- En common law, un juge peut s’écarter d’un précédent s’il le distingue sur les faits.
TEXTE 1. LA LÉGISLATION EN RUSSIE
Selon la doctrine de la séparation des pouvoirs, l’activité législative est considérée comme l’une des trois fonctions principales du gouvernement. Ceux qui détiennent le pouvoir formel d’élaborer des lois sont appelés législateurs. La législation peut avoir de multiples objectifs : régir, autoriser, prescrire, fournir (des fonds), sanctionner, accorder, déclarer ou restreindre.
L’Assemblée fédérale de Russie est l’organe législatif de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de 1993. Elle se compose de la Douma d’État (chambre basse) et du Conseil de la Fédération (chambre haute). Les deux chambres siègent à Moscou.
La Douma d’État dispose de pouvoirs spéciaux énumérés dans la Constitution de la Russie. Parmi ces pouvoirs figurent :
- le consentement à la nomination du Premier ministre de Russie ;
- l’audition des rapports annuels du gouvernement de la Fédération de Russie sur les résultats de son travail, y compris sur les questions soulevées par la Douma d’État ;
- la décision concernant la confiance au gouvernement de la Fédération de Russie ;
- la nomination et la révocation du président de la Banque centrale de Russie ;
- la nomination et la révocation du président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes ;
- la nomination et la révocation du Défenseur des droits de l’homme, qui agit conformément à la loi constitutionnelle fédérale ;
- la proclamation d’une amnistie ;
- l’engagement de poursuites contre le président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution (ce qui requiert une majorité des deux tiers).
La Douma d’État adopte des décrets sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution de la Fédération de Russie. Les décrets de la Douma d’État sont adoptés à la majorité du nombre total de ses députés.
Le Conseil de la Fédération est chargé de coopérer avec la Douma d’État pour l’examen et le vote des projets de loi. Les pouvoirs spéciaux du Conseil de la Fédération sont :
- l’approbation des changements de frontières entre les sujets de la Fédération de Russie ;
- l’approbation d’un décret du président de la Fédération de Russie établissant la loi martiale ;
- l’approbation d’un décret du président de la Fédération de Russie établissant l’état d’urgence ;
- la décision concernant la possibilité d’employer les Forces armées de la Fédération de Russie en dehors du territoire national ;
- la convocation de l’élection du président de la Fédération de Russie ;
- la mise en accusation du président de la Fédération de Russie ;
- l’approbation des candidatures proposées par le président pour les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Haute cour d’arbitrage de la Fédération de Russie ;
- l’approbation de la candidature du procureur général de la Fédération de Russie ;
- la nomination du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.
Pour qu’un projet de loi soit adopté, plus de la moitié des sénateurs du Conseil de la Fédération doivent voter en sa faveur. Lors de l’examen des lois constitutionnelles fédérales, les trois quarts des voix du Conseil sont requis pour leur adoption.
Tous les projets de loi doivent d’abord être examinés par la Douma d’État. Après adoption à la majorité de l’ensemble des députés de la Douma, le projet est soumis au Conseil de la Fédération, qui dispose de quatorze jours pour l’inscrire à l’ordre du jour. Le Conseil de la Fédération ne peut amender les projets de loi déjà adoptés par la Douma ; il peut uniquement les approuver ou les rejeter. Si le Conseil de la Fédération rejette un projet de loi adopté par la Douma d’État, les deux chambres peuvent former une commission de conciliation afin d’élaborer une version de compromis de la loi. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord, ou si la Douma d’État insiste pour adopter le texte en l’état, le veto du Conseil de la Fédération peut être levé si les deux tiers de la composition constitutionnelle de la Douma votent en faveur du projet. La Douma d’État et le Conseil de la Fédération siègent généralement séparément. Des sessions conjointes sont organisées lorsque le président de la Russie prononce son discours annuel devant l’Assemblée fédérale et dans d’autres cas très rares.
Задание 1. Прочитайте текст 2 и ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Quel est le principal organe législatif en Russie ? De quoi se compose-t-il ?
- Quels sont les pouvoirs de la Douma d’État énumérés dans la Constitution ?
- Quels sont les pouvoirs spéciaux du Conseil de la Fédération ?
- Comment la Douma d’État et le Conseil de la Fédération se réunissent-ils ?
- Quelle chambre de l’Assemblée fédérale est la plus puissante ?
Задание 2. Переведите на русский язык следующие слова и словосочетания из текста.
a. élaborer une législation
b. un organe législatif
c. disposer de pouvoirs spéciaux
d. la révocation du président (Chairman)
e. engager des poursuites contre le président
f. adopter des décrets sur des questions
g. voter des projets de loi
h. introduction de la loi
i. approbation de modifications
j. exiger
k. rejeter un projet de loi
l. apporter des amendements à un projet de loi
m. une chambre
n. passer outre le veto
Задание 3. Найдите в тексте эквиваленты русским словам и словосочетаниям.
- законодательная деятельность
- законодательный орган
- нижняя палата
- верхняя палата
- перечислять
- постановление, указ
- принимать закон
- военный
- одобрять
- выборы
- прийти к компромиссу
- вето
- назначение (на должность)
- вносить поправки
- разделение властей
Задание 5. Заполните пропуски в предложениях, используя слова и словосочетания из рамки.
| engager des poursuites contre, élit, projets de loi, la chambre basse, (y) a opposé son veto, questions, approuver ou rejeter, passer outre le veto présidentiel, la chambre haute, nommer ou révoquer, nomination |
|---|
L’organe législatif de 628 membres, l’Assemblée fédérale, se compose de deux chambres, la Douma d’État de 450 membres ________ et le Conseil de la Fédération de 178 membres ________.
La Douma d’État confirme la ___________ du Premier ministre, bien qu’elle n’ait pas le pouvoir de confirmer les ministres du gouvernement.
Les deux chambres de la législature ont également le pouvoir ____________ de la législation.
Sur recommandation du Premier ministre, le président peut ______________ des membres du gouvernement, y compris les vice-premiers ministres.
Selon la Constitution de 1993, si le président commet des « crimes graves » ou une trahison, la Douma d’État peut ____________ devant la chambre haute, le Conseil de la Fédération.
Plusieurs projets de loi que le président avait ____________ ont été repris par le nouveau corps législatif.
Le Conseil de la Fédération traite principalement de ____________ telles que les frontières internes et les décrets du président instaurant la loi martiale ou l’état d’urgence, etc.
Tous les ____________, même ceux proposés par le Conseil de la Fédération, doivent d’abord être examinés par la Douma d’État.
Conformément à la Constitution de 1993, la Douma d’État doit décider dans un délai d’une semaine de ____________ un candidat dès lors que le président a proposé son nom.
Chaque chambre législative ____________ un président chargé de superviser les procédures internes de la chambre.
Задание 6. Найдите ответы на вопросы в разделе Конституции, посвященном законодательной власти (1 раздел).
- Qui sont les membres du Conseil de la Fédération ?
- De qui se compose la Douma d’État ?
- Pour quelle durée la Douma d’État est-elle élue ?
- Qui peut être élu en tant que député de la Douma d’État ?
- Que signifie le fait que les députés jouissent de l’immunité ?
- Qui le Conseil de la Fédération et la Douma d’État peuvent-ils élire parmi leurs membres ?
- Que doivent faire la Douma d’État et le Conseil de la Fédération si le président rejette la loi fédérale ?
- Dans quels cas la Douma d’État peut-elle être dissoute par le président ?
TEXTE 2. SYSTÈME ET CLASSIFICATIONS DU DROIT EN FRANCE
Le système juridique français s’est développé au fil de l’histoire et repose sur un ensemble de normes, d’institutions et de branches du droit qui régissent différents types de relations sociales. Pour comprendre les divers aspects de ce système, il est nécessaire d’étudier ses principales classifications, les branches du droit étant traditionnellement considérées comme des éléments essentiels de cette structure. Les classifications varient d’un pays à l’autre, reflétant les particularités de chaque système juridique. Néanmoins, les juristes contemporains dégagent généralement deux distinctions majeures : la distinction entre le droit public et le droit privé, et celle entre le droit substantiel et le droit procédural.
Le système juridique français est le fruit d’une longue évolution historique, marquée notamment par la codification napoléonienne du début du XIXᵉ siècle, qui a posé les bases de la tradition civiliste encore en vigueur aujourd’hui. Ce système repose sur un ensemble de normes inscrites dans la Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence, et il vise à organiser la vie en société en conciliant l’intérêt général et les droits fondamentaux de chaque individu.
1. Le droit public
Le droit public régit les rapports entre les institutions de l’État (le président de la République, le gouvernement, le Parlement, etc.) et les particuliers. Ses principales branches sont :
Le droit constitutionnel : il définit l’organisation des pouvoirs publics, leur mode de fonctionnement et leurs attributions. En France, la Constitution de la Ve République (1958) est la norme suprême ; elle garantit également les libertés publiques et les droits fondamentaux.
Le droit administratif : il encadre l’action de l’administration et les relations entre les administrations (ministères, collectivités territoriales, établissements publics) et les administrés (citoyens, entreprises). Les litiges liés à cette action relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Le droit pénal (ou droit criminel) : il détermine les infractions (crimes, délits, contraventions) et définit les peines encourues. Il protège l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont les principaux textes régissant ce domaine.
2. Le droit privé
Le droit privé s’intéresse aux rapports entre les personnes privées (individus, associations, sociétés). Il se subdivise en plusieurs branches, dont :
Le droit civil, considéré comme le noyau central du droit privé. Il englobe :
Le droit des obligations (contrats, responsabilité civile, quasi-contrats) ;
Le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, successions) ;
Le droit des biens (propriété, copropriété, servitudes, etc.).
Le droit commercial, qui régit les actes de commerce, la création et la gestion des sociétés commerciales, ainsi que le statut des commerçants et les pratiques commerciales.
Le droit du travail, qui encadre la relation salariale (contrats de travail, conditions de travail, licenciements, conventions collectives, etc.) et les rapports entre employeurs et salariés.
3. Le droit substantiel et le droit procédural
Une seconde distinction courante en France est celle entre le droit substantiel (ou « droit de fond ») et le droit procédural (ou « droit de forme »).
Le droit substantiel regroupe l’ensemble des règles de fond qui déterminent les droits et obligations des individus (par exemple, les règles encadrant la formation d’un contrat ou établissant la responsabilité civile en cas de dommage).
Le droit procédural établit quant à lui les règles fixant la manière dont on doit appliquer le droit substantiel, c’est-à-dire les procédures à suivre pour engager une action en justice, dérouler un procès, faire appel ou exécuter un jugement. En France, on retrouve ces règles notamment dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.
Par exemple, si deux parties concluent un contrat et que l’une d’elles viole les obligations prévues, les modalités permettant de traduire ce litige devant la justice (dépôt de la requête, audience, voies de recours, exécution du jugement) relèvent du droit procédural. En revanche, la question de savoir si ce contrat est valable, si la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts et quels en sont les montants est régie par le droit substantiel (en l’occurrence, le droit des obligations et des contrats).
Задание 1. Прочитайте и переведите текст 5, используя активный словарь ниже.
au fil de l’histoire – на протяжении истории
un ensemble de normes – совокупность норм
une institution – институт, учреждение
une branche du droit – отрасль права
régir les relations sociales – регулировать социальные отношения
la classification – классификация
un juriste – юрист
une distinction – различие, разграничение
le droit public – публичное право
le droit privé – частное право
le droit substantiel / le droit de fond – материальное право
le droit procédural / le droit de forme – процессуальное право
Le droit public
le droit constitutionnel – конституционное право
le droit administratif – административное право
la compétence (d’un tribunal) – компетенция (суда)
le droit pénal (droit criminel) – уголовное право
une infraction (crime, délit, contravention) – правонарушение (преступление, проступок, административное правонарушение)
une peine – наказание, мера наказания
l’ordre public – общественный порядок
Le droit privé
le droit civil – гражданское право
le noyau central du droit privé – центральное ядро частного права
le droit des obligations – обязательственное право
la responsabilité civile – гражданско-правовая ответственность
le droit de la famille – семейное право
la filiation – установление происхождения (родства)
le droit des biens – имущетсвенное право (право собственности)
le droit commercial – торговое (коммерческое) право
le droit du travail – трудовое право
la relation salariale – трудовые отношения (работодатель – работник)
Le droit substantiel et le droit procédural
le Code de procédure civile – Гражданско-процессуальный кодекс
le Code de procédure pénale – Уголовно-процессуальный кодекс
engager une action en justice – подать иск (возбудить судебное разбирательство)
dérouler un procès – вести судебное разбирательство
faire appel – подать апелляцию
exécuter un jugement – исполнять судебное решение
Exemple pratique
conclure un contrat – заключать договор
violer les obligations – нарушать обязательства
un litige – судебный спор
la requête – исковое заявление, прошение
les voies de recours – способы обжалования (апелляция, кассация и т. д.)
obtenir des dommages-intérêts – получить возмещение убытков (компенсацию)
Задание 2. Соотнесите две колонки.
| Le droit procédural | гражданское право |
|---|---|
| Le droit commercial | процессуальное право |
| Le droit des obligations | материальное право |
| Le droit des biens | административное право |
| Le droit substantiel | торговое право |
| Le droit constitutionnel | семейное право |
| Le droit civil | уголовное право |
| Le droit pénal | конституционное право |
| Le droit de la famille | имущественное право |
| Le droit administratif | обязательственное право |
| Le droit du travail | трудовое право |
Задание 3. Ответьте на вопросы по содержанию текста 5.
- Qu’est-ce qui caractérise l’évolution historique du système juridique français ?
- Quels sont les deux grands domaines juridiques mentionnés dans le texte ?
- En quoi consiste la distinction entre le droit substantiel et le droit procédural ?
- Pourquoi peut-on dire que la tradition civiliste française est toujours en vigueur aujourd’hui ?
- Quelles branches principales le droit public comprend-il selon le texte ?
- Quelles sont les principales caractéristiques du droit pénal en France ?
- En quoi le droit civil est-il considéré comme le « noyau central » du droit privé ?
- Quels exemples de matières traite le droit de la famille ?
- Comment le droit administratif organise-t-il les relations entre l’administration et les administrés ?
- Donnez un exemple qui illustre la différence entre le droit substantiel et le droit procédural.
Задание 4. Подберите отрасли права, которым соответствуют следующие определения.
le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit privé, le droit civil, le droit des obligations, le droit substantiel, le droit procédural
- Branche du droit qui explique comment est organisé le gouvernement et protège les droits et libertés des personnes.
- Branche du droit qui régit l’action de l’administration (par exemple, les ministères) et ses relations avec les citoyens.
- Domaine du droit qui traite des infractions (par exemple, les crimes ou les délits) et des peines pour ceux qui violent la loi.
- Domaine du droit qui concerne les relations entre les personnes privées (citoyens ou entreprises).
- Partie importante du droit privé. Elle inclut le droit de la famille, le droit des biens et le droit des obligations.
- Branche du droit qui s’occupe des contrats et de la responsabilité en cas de dommage causé à quelqu’un.
- Ensemble de règles qui définissent les droits et obligations des personnes. Les tribunaux utilisent ces règles pour décider d’un litige.
- Branche du droit qui explique comment commencer un procès, quelles étapes suivre pendant le procès et comment exécuter la décision du juge.
Задание 5. Заполните пропуски подходящими словами из рамки и переведите предложения на русский язык.
constitutionnel, codification napoléonienne, contrat, pénal, responsabilité civile, administratif, litige, libertés fondamentales
- Le droit ________ est considéré comme la branche du droit qui fixe les règles relatives à l’organisation de l’État et à la protection des ________.
- Le droit ________ définit les infractions et détermine les sanctions en cas de crimes, délits ou contraventions.
- Le droit ________ régit les relations entre l’administration et les administrés, et permet de régler certains conflits devant des juridictions spécialisées.
- Un ________ est un accord entre deux parties ; si l’une d’elles ne respecte pas ses obligations, l’autre peut saisir la justice.
- En cas de ________, la partie qui s’estime lésée peut demander des dommages-intérêts sur la base de la ________.
- La ________ du début du XIXᵉ siècle a jeté les bases du Code civil français, encore largement en vigueur aujourd’hui.
TEXTE 3. LES SYSTÈMES JURIDIQUES ET LES BRANCHES DU DROIT DE LA FRANCE
Задание 1. Прочитайте текст ниже и найдите французские эквиваленты.
| – правосудие | – чаша весов и меч правосудия |
|---|---|
| – сторона | – административное право |
| – участник процесса | – отношения между государством и частными лицами |
| – частное право | – отношения между государством и общественными организациями |
| – публичное право | – субъект права |
| – смешанные права | – конституционное право |
| – норма права всеобщая и безличностная | – гражданское право |
| – международное публичное право | – налоговое право |
| – основные отрасли права | – государственные учреждения |
| – трудовое право | – юридические и физические лица |
Задание 2. Прочитайте текст ниже и ответьте на вопросы по содержанию текста.
1) Quels sont les symboles de la justice ?
2) L’image du glaive et de la balance, qu’est-ce qu’elle signifie ?
3) Qu’est-ce que le droit ?
4) Quels sont les critères principaux de la règle de droit ?
5) En quelles catégories le droit se subdivise-t-il ?
6) Le droit privé et le droit public, quels rapports régissent-ils ?
7) Quelles sont les principales branches du droit public ?
8) Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Задание 3. Прочитайте и переведите текст.
La justice est symbolisée à la fois par le glaive et la balance. L’image du glaive signifie que le droit est dit par celui qui dispose de la force. La balance est le symbole du juge qui pèse les intérêts et les arguments de chaque partie au procès avant de dire le droit. Le jugement est œuvre de mesure, de discernement et de prudence. Le bon juge se doit également d’être habile et judicieux, comme l’était le sage roi Salomon. Dans les cas difficiles, l’ampleur de sa tâche peut même paraître surhumaine ; l’image du juge est alors celle d’Hercule. Heureusement, son travail est le plus souvent guidé par les règles de droit qui limitent, sans l’exclure, le risque d’arbitraire et l’aident à découvrir la solution juste. Le droit est un ensemble de règles régissant la conduite de l’Homme en société.
Le droit se subdivise en deux grandes catégories :
Le droit privé.
Le droit public.
Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc d’un côté :
le droit privé interne et le droit international privé
de l’autre côté :
le droit public interne et le droit international public.
Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l’État ou l’Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail.
Le droit public régit l’existence et l’action de la puissance publique. Les principales branches du droit public sont : Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l’État : parlement, gouvernement, justice. Le droit administratif, qui règlemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers. Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l’État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers. Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public (gestion de l’argent par l’Etat ). Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations sociales.
Les droits mixtes sont des droits dans lesquels on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé, c’est-à-dire des règles provenant des actions individuelles et des règles qui concernent les puissances publiques. On parle également de «droit transversal». Les droits mixtes ont recours à l’ensemble des tranches du droit qui réalise une combinaison des règles de droit privé et public. Exemples : Le droit pénal : il est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public : il organise les rapports entre l’État et les individus. Ce n’est que par facilité qu’on accepte que la victime porte devant le tribunal répressif sa demande de réparation, pour laquelle le juge civil aurait dû être compétent («se porter partie civile»). Le droit pénal n’a pas pour première vocation d’organiser les rapports entre délinquant et victime, mais entre la société et le délinquant.
Le droit processuel : c’est un droit mixte car il concerne les règles communes aux différentes procédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes.
Задание 4. Распределите слова в правильном порядке.
3. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.
1) Le droit / regissant / un ensemble de règles / la conduite de l’Homme / en société / est.
2) Chacune de ces deux branches / un droit interne / et / un droit international / comprend.
3) Le droit international public / et / concerne / les rapports / les États / les organisations sociales / qui / entre.
4) Le droit administratif / la structure de l’administration / avec les particuliers / et / ses rapports / règlemente.
5) Le droit civil / des rapports / entre / leurs obligations réciproques / réglemente / les particuliers / et.
6) Le droit constitutionnel / le fonctionnement / et / l’organisation de l’État / a pour objet / des institutions politiques.
7) Le droit commercial / aux opérations commerciales / l’ensemble des règles / comprend / aux commerçants / relatives / et.
8) Le droit pénal / frappant / aux infractions / relatives / leurs auteurs / comprend / l’ensemble des règles / et / aux peines.
9) Le droit du travail / les rapports de travail / entre / régit / salariés / employeurs / et.
Задание 5. Найдите в тексте определения следующих выражений:
1) le droit – …………………………………………………………………..
2) le droit public – …………………………………………………………
3) le droit privé – …………………………………………………………..
4) les droits mixtes – ………………………………………………………
Задание 6. Заполните пропуски подходящими словами и переведите предложения на русский язык.
le droit international public – le droit international privé – le droit – le droit judiciaire
1) …………. : ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
2) ………….. : ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
3)…………… : ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets de la société internationale.
4)…………… : ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales.
Задание 7. Ознакомьтесь со следующими выражениями.
• jouir de ses droits – пользоваться своими правами
• faire valoir ses droits – предъявлять свои права
• avoir le droit de… – иметь право что-либо делать
• avoir droit à qch – иметь право на что-либо
• être en droit de… – быть вправе что-либо делать
• être dans son (bon) droit – действовать по закону, согласно своему праву
• fondé en droit – на законном основании
• faire droit – 1) (à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо; 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)
• à bon droit – с полным основанием
• conférer un droit – предоставлять право
• dénier un droit – отказывать в праве
• dire le droit – разрешать спор между сторонами
• avant dire (faire) droit – до вынесения решения по существу дела
• établir un droit – устанавливать право
• être de droit – являться законным
• sans droit – без законных оснований
• être déchu du droit – лишаться права
• être en droit de… – обладать правом
• être fondé en droit – иметь законное основание
• exercer un droit – осуществлять право
• faire droit sur… – выносить решение по… (напр. иску, ходатайству)
• faire valoir son droit – воспользоваться своим правом
• investir du droit – наделять правом
• de (plein) droit – в силу закона
• se réserver un droit – сохранять за собой право
• statuer en droit – разрешать спор на основе норм права
• violer le droit – нарушать право
• léser ses droits – ущемлять права
• être titulaire du droit – быть обладателем права
• faire droit aux réquisitions – удовлетворять требования
• invoquer un droit – ссылаться на право
Задание 8. Переведите следующие выражения, обращая внимание на слова, выделенные курсивом.
1) L’administration de l’entreprise a licencié sans droit des travailleurs de l’industrie charbonnière.
2) Le Président de la République française dispose du droit de grâce «à titre individuel» (art. 17 de la Constitution).
3) Le droit international privé regit la question de savoir de quels droits les étrangers peuvent jouir dans un pays qui n’est pas leur propre.
4) La peine de mort viole le droit capital du citoyen –le droit à la vie.
5) La Commission européenne des droits de l’homme fait droit à une requête personnelle ou d’État.
6) En entrant dans le mariage la femme se réserve son droit de garder son nom de famille.
7) Chaque accusé a droit à la défense en justice.
8) Le Président de la République française a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale.
9) Le licenciement du salarié ne sera pas fondé en droit s’il était absent pour les raisons valables, par exemple, pour la maladie, pour l’accident, etc.
10) Le citoyen ne peut pas être déchu du droit de vote.
Задание 10. Составьте предложения со словами, выделенными курсивом.
Задание 11. Заполните пропуски подходящими словами и переведите предложения на русский язык.
droit constitutionnel — droit administratif — droit commercial — droit international public — droit pénal — droit fiscal
- …………….. : ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.
- …………….. : ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne.
- …………….. : ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État.
- ……………………………. : ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publiques, et dans ses rapports avec les particuliers.
- …………….. : ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales. Cette branche du droit, de source traditionnellement nationale, s’internationalise et, dans le cadre de l’Union européenne, depuis notamment le traité d’Amsterdam, s’européanise.
- …………….. : ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables.
TEXTE 4. LE SYSTÈME JURIDIQUE EN RUSSIE
Le système juridique de la Fédération de Russie se compose de normes, d’institutions et de branches du droit qui, dans leur ensemble, forment une unité cohérente. Il reflète les relations sociales régies par des normes et institutions spécifiques. Par exemple, les questions relatives au mariage et au divorce, à la garde et à l’adoption d’enfants relèvent de la sphère des relations familiales et sont donc régies par les règles du droit de la famille.
Les branches du droit sont considérées comme l’une des unités fondamentales de l’ensemble du système juridique. Chacune d’elles possède ses propres particularités, qui la distinguent des autres : son objet et sa méthode, ainsi que sa place dans la structure globale. Pendant de nombreuses années, les juristes russes ont cherché à classer ces différentes branches. Aujourd’hui, diverses subdivisions sont reconnues et appliquées par les spécialistes contemporains. Ainsi, comme dans la plupart des autres pays, le droit russe se divise en droit public et droit privé, en droit substantiel et droit procédural, en droit interne et droit international. Néanmoins, il existe une autre classification, fondée sur certaines caractéristiques du droit russe : traditionnellement, les juristes russes distinguent les branches fondamentales, spécialisées et composites (ou complexes).
Les branches fondamentales régissent les relations les plus générales et les plus importantes dans différentes sphères de la vie sociale. Cette catégorie englobe des branches du droit substantiel telles que le droit civil, le droit pénal et le droit administratif, ainsi que des branches du droit procédural, incluant la procédure civile, la procédure pénale et la procédure administrative. Le droit constitutionnel ne fait pas partie des branches fondamentales ; on considère traditionnellement qu’il occupe une position dominante parmi les autres branches, car les normes du droit constitutionnel servent de base aux normes des autres domaines. En Russie, le droit constitutionnel porte sur l’organisation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, sur les principes de leur fonctionnement, sur le système politique du pays, sa structure fédérative, les formes de propriété, le système électoral, ainsi que sur le statut juridique des citoyens, incluant leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés. La principale source du droit constitutionnel est la Constitution de la Fédération de Russie.
Les branches spécialisées du droit portent sur des domaines spécifiques des relations sociales, par exemple les relations familiales, financières ou professionnelles, etc. Elles sont relativement indépendantes, et leurs normes sont rassemblées dans des codes spéciaux : par exemple, le Code de la famille, qui constitue la principale source du droit de la famille ; le Code du travail, qui est la source du droit du travail ; ou encore le Code foncier, qui est la source du droit foncier, etc.
Outre les branches fondamentales et spécialisées, il existe ce que l’on appelle des branches composites. En général, ces branches ne disposent pas de leurs propres codes. Les relations qui se forment dans ces domaines sont habituellement régies soit par les normes des branches fondamentales, c’est-à-dire le droit administratif, civil ou pénal, soit par les normes des branches spécialisées (par exemple, le droit financier). Parmi ces branches figurent le droit des affaires, le droit de l’environnement, le droit maritime, le droit agricole, etc.
Задание 1. Прочитайте и переведите текст 6, используя активный словарь ниже.
le système juridique – правовая система
se composer de – состоять из
une branche du droit – отрасль права
une unité cohérente – единая целостность
refléter (les relations sociales) – отражать (социальные отношения)
régir (par des normes) – регулировать (при помощи норм)
les questions relatives à – вопросы, касающиеся (чего-либо)
la garde (d’enfants) – опека (над детьми)
l’adoption (d’enfants) – усыновление / удочерение
une unité fondamentale – основная/фундаментальная единица
se distinguer (de) – отличаться (от)
classer (les branches du droit) – классифицировать (отрасли права)
une subdivision – подразделение
les spécialistes contemporains – современные специалисты
le droit interne – внутреннее (национальное) право
une classification fondée sur – классификация, основанная на
les branches fondamentales – основные (фундаментальные) отрасли
les branches spécialisées – специализированные отрасли
les branches composites (ou complexes) – комплексные отрасли
régir les relations les plus générales – регулировать наиболее общие отношения
la procédure civile – гражданское процессуальное право
la procédure pénale – уголовное процессуальное право
la procédure administrative – административное процессуальное право
le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire – законодательная, исполнительная и судебная власть
le système politique du pays – политическая система страны
la structure fédérative – федеративное устройство
les formes de propriété – формы собственности
le système électoral – избирательная система
le statut juridique des citoyens – правовой статус граждан
leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés – их права, обязанности и свободы
la constitution de la fédération de russie – конституция российской федерации
un domaine spécifique (des relations sociales) – особая сфера (социальных отношений)
relativement indépendantes – относительно самостоятельные
être rassemblées (dans des codes spéciaux) – быть собранными (в специальных кодексах)
le code de la famille – семейный кодекс
le code du travail – трудовой кодекс
le code foncier – земельный кодекс
une branche composite – комплексная отрасль права
ne pas disposer de son propre code – не иметь собственного кодекса
être régi par – регулироваться (кем-то, чем-то)
le droit des affaires – предпринимательское (бизнес-) право
le droit de l’environnement – экологическое право
le droit maritime – морское право
le droit agricole – сельскохозяйственное право
Задание 2. Ответьте на вопросы по содержанию текста 6.
- Quelles sont les branches du droit en Russie ?
- Quelles branches du droit appartiennent à la catégorie des branches fondamentales ?
- Quels domaines relèvent des branches spécialisées ?
- En quoi les branches composites diffèrent-elles des branches fondamentales et spécialisées ?
Задание 3. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Le système juridique russe reflète des relations sociales régies par des normes et des institutions juridiques spécifiques.
- La distinction entre droit public et droit privé n’est pas utilisée par les juristes russes.
- Toutes les branches fondamentales du droit sont codifiées.
- La catégorie des branches fondamentales n’inclut que le droit substantiel.
- Le droit constitutionnel appartient aux branches fondamentales.
- Le droit constitutionnel régit le fonctionnement et la structure de tous les pouvoirs de l’État, ainsi que l’organisation fédérative du pays et les droits et obligations des citoyens.
- Les branches spécialisées dépendent entièrement des branches fondamentales.
- Les branches spécialisées ne possèdent pas leurs propres codes.
- Le droit des affaires appartient aux branches spécialisées.
TEXTE 5. LES BRANCHES DU DROIT RUSSE
Задание 1. Прочитайте и переведите текст 5 со словарем. Определите, каким отраслям права соответствуют приведенные ниже описания (A-F).
А. Il s’agit de la branche principale du droit russe, qui régit les rapports patrimoniaux et non‑patrimoniaux. Les rapports patrimoniaux comprennent la possession et la disposition des biens, l’achat et la vente, la location et la succession. Les rapports non‑patrimoniaux portent sur le nom, l’honneur, la dignité, la paternité d’une œuvre, etc. Les normes de cette branche réglementent également les relations entre personnes morales qui découlent de la vente de marchandises, de leur expédition et de leur assurance. Le principe fondamental est l’égalité des parties. Les relations fondées sur la subordination relèvent d’autres branches, par exemple le droit administratif ou financier. Très vaste et complexe, ce domaine se subdivise en droit des successions, droit d’auteur, droit des brevets, droit du logement, droit des inventions, etc.
B. Cette branche régit l’activité des organes administratifs (organes exécutifs de l’État, organisations publiques) et le travail des agents publics : membres du gouvernement, ministères, collectivités locales. Elle s’applique à l’économie, à la science, à la culture, à l’enseignement, à la santé, à la défense, au maintien de l’ordre, etc. Ses principes de base sont la subordination, l’autorité et la hiérarchie.
C. L’objet de cette branche est constitué par les relations financières : élaboration du budget de l’État, circulation monétaire, activités bancaires, emprunts et impôts. Elle concerne tant les personnes morales que les personnes physiques. Ses normes sont étroitement liées à celles du droit constitutionnel et administratif.
D. Cette branche traite de la commission d’infractions et de l’infliction des peines. Elle définit les éléments constitutifs de l’infraction, la forme et le degré de culpabilité, les bases de la responsabilité pénale et de l’exemption de celle‑ci, les types de peine, etc.
E. Cette branche réglemente l’activité des tribunaux, du parquet, des organes d’enquête préliminaire et de police judiciaire. Elle définit aussi les droits et obligations des participants au procès : accusés, victimes, témoins, experts, procureurs et avocats de la défense.
F. Cette branche regroupe l’ensemble des normes procédurales qui régissent les rapports entre le tribunal et les parties au litige civil. Un code spécial fixe les règles de procédure applicables devant toutes les juridictions de droit commun : ouverture de l’action, requêtes et motions, déroulement du procès, prononcé du jugement, voies de recours et autres moyens de protection des droits.
Задание 2. Переведите на русский язык следующие слова и словосочетания из текста.
| Français | Russe | |
|---|---|---|
| rapports patrimoniaux | ||
| achat et vente de biens | ||
| expédition de marchandises | ||
| droit des brevets | ||
| droit du logement | ||
| droit des inventions | ||
| soins de santé | ||
| circulation monétaire | ||
| commission d’une infraction | ||
| infliction d’une peine | ||
| ensemble de normes procédurales | ||
| procureur | ||
| exemption | ||
| juridiction de droit commun | ||
| budget de l’État | ||
| statuer sur une action en justice |
UNITÉ 3. СIVIL LAW AND PUBLIC LAW
TEXTE 1. LE DROIT PÉNAL
Le droit pénal est l’ensemble des règles qui définissent les comportements interdits par l’État parce qu’ils menacent ou portent atteinte à la sécurité et au bien‑être publics, et qui fixent les peines encourues par leur auteur. Son but est de protéger l’ordre social et étatique ainsi que les libertés et les droits individuels contre les activités délictueuses ou criminelles.
1. Catégories d’infractions
Le Code pénal français distingue plusieurs classes :
Crimes violents : vandalisme, voies de fait, coups et blessures, agression à main armée, enlèvement, homicide ;
Infractions à motif politique : détournement d’avion, terrorisme, assassinat politique, trahison ;
Infractions liées aux stupéfiants : détention, trafic ou production de drogue ;
Vols sans violence : atteintes non violentes aux biens (vol simple, escroquerie, etc.) ;
Infractions d’affaires ou de fonction (“crimes en col blanc”) : corruption, blanchiment d’argent, parjure, cybercriminalité ;
Infractions routières : vol d’usage d’un véhicule (joy‑riding), conduite en état d’ivresse, etc.
Selon leur gravité, on distingue en droit français :
les contraventions, les délits et les crimes (comparables à misdemeanor et felony dans les systèmes anglo‑saxons).
2. Règles de procédure
Relèvent également du droit pénal :
- la prévention et l’enquête des infractions ;
- les poursuites devant les juridictions répressives ;
- l’organisation des tribunaux, des forces de police et de l’administration pénitentiaire.
3. Principes fondamentaux
Légalité criminelle : nul ne peut être poursuivi que pour un acte prévu par la loi.
Présomption d’innocence : la charge de la preuve incombe à l’accusation, et la culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable.
Responsabilité fondée sur la faute : l’infraction suppose un élément moral (intention ou négligence).
Culpabilité totale : tous les éléments constitutifs de l’infraction doivent être établis.
Peine prononcée uniquement par le juge.
Ivresse : l’état d’intoxication n’exonère pas de responsabilité pénale.
4. Causes générales d’exonération
Minorité pénale : en France, nul n’est pénalement responsable avant 13 ans (ordonnance du 2 février 1945) ;
Légitime défense de soi‑même ou d’autrui ;
État de nécessité ou contrainte (violence ou menace) ;
Trouble mental (irresponsabilité pour cause de trouble psychique abolissant le discernement) ;
Automatisme (réflexe, somnambulisme, commotion) ;
Provocation policière (entrapment) reconnue dans certains cas comme cause d’impunité.
Задание 1. Прочитайте и переведите текст 2, используя активный словарь ниже.
| acte d’accusation | официальное предъявление обвинения |
|---|---|
| commission d’une infraction | совершение преступления |
| lien de causalité | причинно‑следственная связь |
| crime / délit grave | тяжкое уголовное преступление |
| peine | наказание |
| délit mineur | судебно‑наказуемый проступок |
| infraction | правонарушение, преступление |
| commettre une infraction | совершать преступление |
| inculper / mettre en examen | обвинять в совершении преступления |
| corruption | взяточничество, подкуп |
| enquêter | расследовать |
| minorité pénale | несовершеннолетие |
| irresponsabilité pénale | невменяемость |
| provocation policière | провокация преступления |
| détournement d’avion | захват транспортного средства |
Задание 2. Ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Comment le droit pénal classe‑t‑il les infractions selon leur gravité ?
- La défense peut‑elle être liée à l’âge de l’auteur ?
- Citez trois manières de classer les infractions selon leur objet.
- Énumérez quatre principes fondamentaux du droit pénal.
- Que signifie la « présomption d’innocence » ?
- Que définit exactement le droit pénal ?
- À quel moment la peine pénale est‑elle appliquée ?
Задание 3. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Le droit pénal comprend aussi des procédures de prévention des crimes.
- Il suffit qu’un seul élément de l’infraction soit prouvé pour déclarer l’accusé coupable.
- Les personnes qui commettent une infraction en état d’ivresse sont généralement exemptées de responsabilité.
- Les enfants de moins de 14 ans peuvent être déclarés pénalement responsables.
- Les infractions ne peuvent être classées qu’en fonction de leur gravité.
Задание 4. Прочитайте правдивые истории о преступлениях, поставив глаголы в скобках в правильную видовременную форму.
- Soixante‑quinze détenus du nord du Mexique _____ (passer) plus de six mois à creuser un tunnel pour s’évader de la prison de Saltillo. Malheureusement pour eux, le tunnel ______ (déboucher) dans la salle d’audience voisine, où ils _____ (être juger). Le juge surpris les _____ (renvoyer) aussitôt en cellule.
- Mme Redwood, de Port Hedland (Australie), _____ (être attaquer) par un cambrioleur pendant qu’elle _____ (parler) au téléphone avec son frère à Leeds (Angleterre). Celui‑ci _____ (entendre) des bruits suspects et _____ (appeler) la police locale. La police de Port Hedland _____ (être prévenir) immédiatement et un agent ______ (être dépêcher) au domicile. Mme Redwood _____ (être secourir) dix‑huit minutes après que l’agression ______ (avoir lieu).
- Aux États‑Unis, une serviette ______ (être voler) toutes les douze secondes dans les hôtels « Holiday Inn » – soit 2,7 millions de serviettes par an !
TEXTE 2. LE DROIT CIVIL SUBSTANTIEL
Le droit civil substantiel comprend un grand nombre d’ensembles de principes qui déterminent les droits, devoirs et obligations existant entre particuliers et institutions – qu’il s’agisse de sociétés ou d’organismes publics. Chaque ensemble de règles correspond à une catégorie distincte du droit civil, élaborée au fil du temps par les tribunaux et le législateur. Voici, parmi les plus courantes, les catégories de droit civil substantiel que l’on retrouve dans les ouvrages juridiques :
Droit des droits civiques – normes constitutionnelles et législatives interdisant la discrimination fondée sur des caractéristiques légalement reconnues : race, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur de peau.
Droit commercial – rapports mandant / mandataire, emprunteur / prêteur, banque / client, grossiste / détaillant, débiteur / créancier hypothécaire ; transport terrestre et maritime, connaissement et lettre de change.
Protection des consommateurs – réglementation visant à sauvegarder les droits des acheteurs ; par exemple, obligation pour les entreprises de divulguer des informations détaillées sur les produits lorsque la santé ou la sécurité publique est en jeu.
Droit des contrats – conditions de validité (écrite ou orale) des accords, modes d’exécution, causes de rupture et conséquences d’une inexécution ou d’une annulation.
Droit des sociétés (droit des associations commerciales) – règles relatives à la création, au fonctionnement et à la responsabilité des sociétés, partenariats et autres entités, ainsi qu’aux rapports avec les tiers.
Droit de l’éducation – droits et restrictions des élèves, normes pédagogiques, tests de compétence, aides financières, droits et obligations des enseignants.
Droit du travail :
— droit individuel du travail – licenciement abusif, égalité de rémunération, etc. ;
— droit collectif du travail – action syndicale, admission et exclusion des membres d’un syndicat.
Droit de l’environnement – corpus complexe de lois et jurisprudence régissant l’interaction entre l’homme et la nature ; deux volets principaux : lutte contre la pollution / remédiation ; conservation et gestion des ressources.
Droit de la famille – mariage, régimes matrimoniaux, garde d’enfants, tutelle, adoption ; dissolution du lien (divorce, partage des biens, droit de visite, pension alimentaire).
Droit des assurances – litiges nés de contrats d’assurance (vie, automobile, invalidité, etc.).
Droit de la preuve – règles régissant les témoignages, pièces et autres documents recevables devant une juridiction.
Droit des médias – presse écrite et audiovisuelle : diffamation, vie privée, censure, accès aux documents publics, licences radio‑TV.
Droit de la propriété – droits de propriété mobilière et immobilière ;
— propriété intellectuelle – protection des œuvres et créations : droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets.
Droit fiscal – imposition nationale et locale des revenus, biens meubles, bénéfices, immeubles et transactions commerciales.
Задание 1. Прочитайте и переведите текст 3 со словарем.
Задание 2. Ответьте на вопросы по содержанию текста 3.
- Que recouvre le droit civil ?
- Quelles sont les grandes subdivisions du droit civil ?
- Quels sujets sont régis par le droit de la famille ?
- Quelle branche précise si un accord écrit ou oral est exécutoire ?
- Quel est l’objectif du droit de la propriété intellectuelle ?
- Quelle partie du droit du travail traite des actions collectives ?
Задание 3. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Le droit des associations commerciales équivaut au droit industriel.
- La propriété intellectuelle régit toutes les formes de propriété mobilière et immobilière.
- Le droit commercial fixe les modalités de constitution des sociétés.
- La nature du mariage est définie par le droit des contrats.
- Le droit de la responsabilité personnelle clarifie les règles de recevabilité des preuves.
- Les questions d’imposition des ventes sont réglées par le droit commercial.
Задание 4. Подберите русские эквиваленты к словам и словосочетаниям.
| № | Terme français | Русский эквивалент |
|---|---|---|
| 1 | utiliser | охрана природных ресурсов |
| 2 | mandant et mandataire | доверитель и доверенный |
| 3 | protection des consommateurs | опека; попечительство |
| 4 | exécutoire | имеющий исковую силу |
| 5 | conservation des ressources | использовать |
| 6 | droit du travail | несправедливое увольнение |
| 7 | tutelle / garde | охрана прав потребителей |
| 8 | recevable | возможный, допустимый, приемлемый |
| 9 | licenciement abusif | трудовое право / закон о занятости |
| 10 | secrets de fabrique | страховое право |
| 11 | pièces à conviction | вещественные доказательства |
| 12 | négligent | содержание и забота о ребёнке |
| 13 | garde d’enfant | клевета (в печати) |
| 14 | droit des assurances | секреты производства |
| 15 | responsabilité civile délictuelle | деликтное право |
| 16 | diffamation | халатный |
TEXTE 3. LE DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille désigne l’ensemble des lois et règles qui régissent les relations familiales. Ces règles définissent non seulement les liens entre les membres d’une même famille, mais aussi ceux entre la famille et la société dans son ensemble. Plus que toute autre branche du droit, le droit de la famille reflète les valeurs sociales relatives à la façon dont les personnes apparentées doivent se traiter. Il considère la famille comme une institution sociale particulière et précise des questions telles que : le mariage et la préparation de la vie de couple, le divorce, la paternité, l’adoption, la garde et la responsabilité des enfants, ainsi que la protection contre la violence domestique. Les normes du droit de la famille prescrivent également les droits de succession au patrimoine d’un membre de la famille décédé.
Dans le cadre du droit de la famille, le mariage est une institution sociale qui unit un homme et une femme dans une relation de dépendance mutuelle spéciale, souvent dans le but de fonder et de maintenir une famille. Comme les enfants ont besoin d’une longue période de développement avant de devenir matures, le soin des enfants durant leurs années de relative impuissance constitue le principal motif des époux. Le mariage, en tant que contrat entre un homme et une femme, existe depuis l’Antiquité. Pratique sociale, il reflète les buts, le caractère et les coutumes de la société où il se trouve. Trois conditions sont nécessaires pour qu’un mariage soit valable :
1. le respect des formalités requises : cérémonie civile ou religieuse ;
2. la capacité juridique des futurs époux : ils ne doivent pas être mineurs, ni déjà mariés, ni parents proches dans les degrés prohibés ;
3. le consentement libre et éclairé des deux parties.
Si un mariage a été imparfaitement constitué en droit, il peut être annulé. Les motifs d’annulation incluent l’absence de capacité, le défaut réel de consentement, une irrégularité substantielle de la cérémonie ou la découverte ultérieure d’un tel « vice ». Lorsque les époux souhaitent mettre fin à leur union, l’un ou l’autre (ou les deux) peut demander le divorce. Celui‑ci peut être non contesté ou contesté ; dans ce second cas, il existe deux formes : le divorce sans faute (« no‑fault »), qui ne nécessite pas la preuve d’une faute et se fonde sur l’incompatibilité ou la rupture irrémédiable du mariage, et le divorce pour faute, reposant sur des motifs précis (adultère, ivresse habituelle, condamnation pour crime grave, comportement cruel ou inhumain, folie, abandon de deux ans, séparation de deux ans par consentement mutuel, ou séparation de cinq ans unilatérale).
En pratique, l’un des conjoints dépose une requête en divorce. Le juge examine les preuves et, si les motifs sont établis, rend un décret provisoire (decree nisi). Six semaines plus tard, le requérant peut solliciter le décret définitif (decree absolute), indispensable avant tout remariage. Le jugement de divorce doit être prononcé publiquement.
Les pensions alimentaires sont les sommes qu’un tribunal ordonne à un époux – le plus souvent le mari – de verser à l’autre pour une durée déterminée ou indéterminée après le divorce. La pension pour enfant est une contribution financière aux dépenses quotidiennes de l’enfant ; le parent qui n’a pas la garde habituelle (paying parent) la verse au parent gardien.
Le droit de la famille fixe les droits et obligations juridiques des parents envers leurs enfants et réciproquement. La relation légale se distingue de la relation biologique ; par exemple, un lien juridique de parenté peut exister sans lien naturel, comme dans l’adoption. En règle générale, les parents sont à la fois tuteurs naturels et légaux de leur enfant : ils peuvent le nommer, en ont la garde et peuvent le punir raisonnablement, mais ils sont pénalement responsables d’un châtiment excessif. Dans un divorce ou une séparation, le tribunal attribue la garde au parent le mieux à même de s’occuper des enfants. Les parents doivent subvenir aux besoins essentiels – nourriture, vêtements, logement, éducation, soins médicaux ; à défaut, les autorités compétentes interviennent pour garantir ces besoins.
Un enfant définitivement privé de ses parents biologiques peut devenir l’enfant légal d’un autre couple par adoption. L’adopté est alors réputé enfant légitime des adoptants et jouit des mêmes droits successoraux que leurs enfants biologiques. Peut être adopté tout mineur non marié de moins de 18 ans ; en pratique, 90 % des adoptions concernent des enfants de moins de 10 ans.
Qui peut adopter ? Le demandeur ou l’un des demandeurs conjoints doit être âgé d’au moins 25 ans, ou de 21 ans s’il est parent du mineur (grand‑parent, frère, sœur, oncle, tante) ou son père ou sa mère dans le cas d’un enfant né hors mariage.
La tutelle crée un lien entre un mineur et une personne chargée de son entretien, de son éducation et de son bien‑être. Normalement exercée par les parents, elle est confiée à un tuteur lorsque les parents sont décédés, incapables ou réticents à assumer ces devoirs. Le tuteur peut être désigné par acte ou testament parental, ou, à défaut, par le tribunal. Si un enfant est placé sous la protection directe de la juridiction, toute décision importante concernant sa vie, ses biens ou ses investissements nécessite l’autorisation de la cour.
Задание 1. Ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Comment le texte définit‑il l’institution du mariage ?
- Quelles sont les trois conditions essentielles d’un mariage valable ?
- Citez trois façons de dissoudre un mariage.
- Indiquez quatre motifs typiques que le juge peut retenir pour prononcer le divorce.
- Résumez la procédure conduisant du decree nisi au decree absolute.
- Quel terme désigne la somme que l’un des conjoints doit verser à l’autre après le divorce ?
- Quelles questions principales le droit de la famille règle‑t‑il ?
- Quels droits parents peuvent‑ils exercer à l’égard de leurs enfants ?
- Quels besoins essentiels les parents doivent‑ils légalement assurer à leurs enfants ?
- Qu’entend‑on par tutelle?
- Quelles sont les exigences d’âge et de situation pour une personne souhaitant adopter un enfant ?
Задание 2. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Le divorce n’est possible que si les deux époux le demandent.
- Le jugement de divorce est rendu à huis clos (séance non‑publique).
- Les parents ont le droit de châtier raisonnablement leur enfant.
- Il existe trois grands critères légaux pour calculer la pension alimentaire entre époux.
- On peut adopter un enfant uniquement s’il a moins de 10 ans.
- En règle générale, les parents sont à la fois tuteurs légaux et naturels de leur enfant.
- La durée du versement d’une pension au conjoint est toujours limitée dans le temps.
- L’enfant adopté jouit des mêmes droits successoraux qu’un enfant biologique.
- La relation juridique parents‑enfant est identique au lien biologique.
- Pour un enfant placé comme pupille du tribunal, toute décision importante doit être autorisée par le juge.
Задание 3. Подберите соответствующий термин к определению.
adulte, pension alimentaire, pension alimentaire pour enfant, divorce, tuteur/tutrice, nourrisson, mariage, certificat de mariage, divorce sans faute, famille monoparentale, parent, séparation, conjoint/conjointe, pupille, noces/cérémonie de mariage
a. somme versée régulièrement par un ex‑époux à l’autre après le divorce
b. bébé ou très jeune enfant
c. relation légale entre un mari et une femme
d. adulte légalement responsable de son comportement
e. argent destiné à couvrir les frais de quotidienneté d’un enfant après la séparation des parents
f. dissolution juridique du mariage
g. document officiel attestant l’union de deux personnes
h. personne sous la protection d’un tribunal ou d’un tuteur
i. cérémonie de mariage et festivités qui suivent
j. forme de divorce où aucune faute n’est imputée à l’un des conjoints
k. famille dans laquelle les enfants vivent avec un seul parent
l. père ou mère d’une personne
m. décision pour des époux de vivre séparément tout en restant mariés
n. personne mariée à une autre ; mari ou femme
o. personne (souvent un mineur) placée sous la responsabilité légale d’un tuteur
TEXTE 4. LE DROIT COMMERCIAL EN FRANCE
Le droit commercial est une branche importante du droit en France qui régit les activités commerciales et économiques. Ce droit s’applique principalement aux commerçants, aux entreprises commerciales et aux actes commerciaux. Il permet de réguler les échanges entre les professionnels ainsi qu’entre les entreprises et les consommateurs.
En France, le droit commercial trouve son origine dans le Code de commerce créé en 1807 sous Napoléon. Ce code a évolué au fil du temps pour s’adapter aux nouvelles pratiques économiques et commerciales. Il contient des règles spécifiques concernant les contrats commerciaux, les sociétés commerciales, les fonds de commerce, les faillites et les procédures collectives.
Les actes commerciaux sont ceux qui impliquent l’achat et la revente de biens ou de services dans le but de réaliser un profit. Par exemple, acheter des produits pour les revendre à un prix supérieur est considéré comme un acte commercial. Ces activités sont soumises à des règles spécifiques, notamment en matière de comptabilité et d’obligations légales.
Les sociétés commerciales sont des entreprises créées pour exercer une activité économique. Elles peuvent prendre différentes formes juridiques, telles que la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) ou encore l’entreprise individuelle. Chaque forme juridique a ses propres règles concernant la responsabilité des associés, la gestion, et la fiscalité.
Le droit commercial régit aussi les relations entre les professionnels et les consommateurs, notamment par le biais du droit de la consommation. Celui-ci protège les consommateurs contre les abus éventuels des commerçants en imposant des règles strictes sur la publicité, les prix et la qualité des produits et services.
En cas de litige commercial, les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les affaires. Ces tribunaux sont composés de juges non professionnels élus parmi les commerçants et chefs d’entreprise. Ils traitent principalement des conflits liés aux contrats commerciaux, aux faillites d’entreprises et aux problèmes entre commerçants.
Enfin, pour exercer une activité commerciale en France, il est généralement nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription permet de rendre officielle l’existence juridique de l’entreprise et de protéger les droits des commerçants.
Vocabulaire
le droit commercial – коммерческое право
régir – регулировать
commerçant – коммерсант
entreprise commerciale – коммерческое предприятие
acte commercial – коммерческий акт
échanges – обмен, торговля
code de commerce – торговый кодекс
contrat commercial – коммерческий договор
société commerciale – коммерческое общество
fonds de commerce – коммерческое имущество
faillite – банкротство
procédure collective – коллективная процедура
achat – покупка
revente – перепродажа
profit – прибыль
comptabilité – бухгалтерский учет
obligations légales – юридические обязательства
société anonyme (SA) – акционерное общество
société à responsabilité limitée (SARL) – общество с ограниченной ответственностью (ООО)
société par actions simplifiée (SAS) – упрощенное акционерное общество
entreprise individuelle – индивидуальное предприятие
responsabilité des associés – ответственность партнеров
fiscalité – налогообложение
droit de la consommation – право потребителей
consommateur – потребитель
litige – спор
tribunal de commerce – коммерческий суд
registre du commerce et des sociétés (RCS) – торговый реестр предприятий и обществ
inscription – регистрация
Задание 1. Ответьте на вопросы по содержанию текста.
- Qu’est-ce que le droit commercial régit en France ?
- Quelle est l’origine du droit commercial français ?
- Donnez un exemple d’acte commercial.
- Quelles formes juridiques peuvent prendre les sociétés commerciales ?
- Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux ?
Задание 2. Выразите согласие/несогласие со следующими утверждениями.
- Le droit commercial concerne seulement les grandes entreprises.
- Le Code de commerce date du 19e siècle.
- La SARL est une forme juridique d’entreprise commerciale.
- Les tribunaux de commerce sont composés de juges professionnels.
- L’inscription au Registre du commerce est obligatoire pour les commerçants.
Задание 3. Подберите соответствующий термин к определению.
- Commerçant
- Litige
- Faillite
- Consommateur
- Tribunal de commerce
a. Personne qui achète un produit ou service pour son usage personnel.
b. Personne ou entreprise qui exerce une activité économique et commerciale.
c. Situation d’une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes.
d. Désaccord ou conflit entre deux parties.
e. Tribunal spécialisé dans les affaires commerciales.
Задание 4. Заполните пропуски в предложениях, используя следующие слова и словосочетания:
tribunaux, actes commerciaux, Code de commerce, RCS, consommateurs
- Le __________ régit les activités commerciales en France.
- Les __________ protègent les clients contre les abus des commerçants.
- Pour exercer légalement, une entreprise doit être inscrite au __________.
- Les __________ jugent les affaires commerciales et économiques.
- Acheter pour revendre est un exemple d’ __________.

